Quelle est la hauteur maximale de la clôture entre voisins selon le droit communautaire, le plan d’urbanisme et le code civil ?
Face aux limites de propriété, des plans d’urbanisme et du droit communautaire, avec quelle hauteur maximale la clôture peut-elle être érigée entre voisins ? Découvrez les règles strictes régissant cette question complexe, le moyen de respecter le droit civil et comment obtenir l’autorisation de construire. Droit communautaire Les droits communaux couvrent une variété de domaines, …
